Le 1er juillet, je passe mon bail!

« Cette action permettra d’aider les futurs locataires à défendre leurs droits. Vous pouvez aussi laisser une copie des avis de modifications de votre bail que vous avez reçus au fil des ans, s’il y a lieu. Laissez-les dans une armoire ou dans un tiroir de la cuisine, par exemple », souligne l’association de consommateurs, par voie de communiqué.

Elle mentionne que certains propriétaires d’immeuble à logement profitent de la saison des déménagements « pour augmenter abusivement le coût du loyer pour le prochain locataire ».

Or, dans le bail officiel du Tribunal administratif du logement, il existe une section à cet effet, la section G, que le propriétaire doit obligatoirement remplir. Il doit y indiquer le montant du loyer payé dans la dernière année. Par contre, certains propriétaires omettent de la remplir ou y inscrivent de fausses informations.

Quoi faire pour défendre ses droits?

Il existe des mesures pour les locataires pour la fixation du coût du loyer, qui sont prévues par la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Si le propriétaire n’a pas inscrit le montant que payait l’ancien locataire à la section G du bail, le locataire a jusqu’à deux mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer auprès de la Régie du logement.

Si le propriétaire complète la section G du bail, mais que le montant du nouveau loyer demandé est beaucoup plus élevé que le montant du loyer payé par l’ancien locataire, le locataire a 10 jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.

Si le propriétaire a fait une fausse déclaration, le locataire a jusqu’à deux mois après la connaissance de la fraude pour demander une révision du prix du loyer.