Reprise des travaux pour la refonte de la carte électorale

Celle-ci devait être mise en place en vue du scrutin de 2026 avant que l’Assemblée nationale n’adopte le projet de loi 59 qui vise l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales de la province.

Le 7 juin, une demande de pourvoi en contrôle judiciaire a été déposée par le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) devant la Cour supérieure du Québec. Cette demande d’injonction vient contester la suspension de la loi de la réforme de la carte électorale.

Dans le cadre de cette demande, qui a été plaidée le 27 novembre dernier, le CPERL se montre très satisfait de la décision rendue le 5 décembre, exigeant la poursuite du processus de révision de la carte électorale par la CRE. Ce jugement exécutoire marque une première étape vers une représentation effective des régions, en tenant compte notamment de leur poids démographique.

Le CPERL a reçu l’appui de la Table des MRC du Centre-du-Québec et la MRC Brome-Missisquoi pour faire la demande d’injonction interlocutoire à la Cour Supérieure qui contestent la constitutionnalité de la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, soit le projet de loi 59.

Xavier-Antoine Lalande, préfet de la MRC de La Rivière-du-Nord et vice-président du CPERL, mentionnait que c’était la première fois que le gouvernement du Québec venait jouer dans l’indépendance de la commission de la révision de la carte électorale. Normalement, ils obéissent à des principes d’équité, d’indépendance et de rigueur pour que la carte électorale représente bien la répartition de la population au Québec, explique-t-il.

« C’est de démontrer que l’enjeu n’est pas seulement régional, le gouvernement vient un peu nier l’impact des mouvements démographiques dans la détermination de la carte électorale. » Xavier-Antoine Lalande

Actuellement, les régions qui sont touchées par une mauvaise représentation de la carte électorale sont les mêmes régions qui souffrent d’un sous-investissement ou d’un déficit de financement auprès du gouvernement du Québec. Les services n’arrivent plus à suivre la croissance démographique. Ça prend une représentation de député équivalente au poids que les régions occupent, indique M. Lalande.

Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ), Jean-François Blanchet, rappelle, dans son rapport préliminaire de septembre 2023, que, conformément à la Loi électorale, la CRE doit revoir la carte électorale à chaque nouvelle élection générale. La carte actuelle, adoptée en 2017 sur la base de données datant de novembre 2014, nécessite une mise à jour pour refléter l’évolution démographique du Québec.

Le processus doit reprendre en attendant le procès qui doit avoir lieu en dans la semaine du 5 mai 2025 a tranché la juge Annie Breault, au palais de justice de Saint-Jérôme. Cette décision a été prise en considérant que les prochaines élections générales doivent avoir lieu au plus tard le 5 octobre 2026 et que le DGEQ a fait savoir qu’il aurait besoins de 367 jours ouvrables pour réaliser les étapes minimales et essentielles des opérations liées à l’adoption d’une nouvelle carte.

Pour empêcher que le jugement ne soit rendu inefficace en raison des délais, la juge Breault accepte d’exempter la CRE de l’application du projet de loi 59 dans la rédaction finale de son prochain rapport. Elle interdit toutefois de le remettre à l’Assemblée nationale ou de le rendre public d’ici à ce qu’un jugement final soit rendu dans cette affaire.