La Municipalité peut ainsi intervenir dans certaines ventes immobilières pour acquérir des terrains qu’elle juge stratégiques.
Le droit s’applique à l’ensemble du territoire de Saint-Hippolyte. Il concerne les propriétaires d’immeubles visés par le règlement ainsi que les acheteurs et les vendeurs impliqués dans certaines transactions.

MOTS-CLÉS
Saint-Hippolyte
Droit de préemption
Terrains stratégiques