La Cour supérieure approuve l’entente dans l’action collective

La décision rendue le 19 février met fin à un processus judiciaire amorcé en 2019 et ouvre la voie à l’indemnisation des personnes agressées sexuellement par des membres ou préposés de la congrégation entre 1940 et aujourd’hui.

L’audience d’approbation, tenue le 11 février, a réuni des dizaines de membres, en salle et en ligne. Plusieurs ont pris la parole pour appuyer l’entente et décrire les conséquences des agressions. 51 lettres d’appui avaient également été déposées, et aucune intervention ne s’opposait au règlement.

Un processus judiciaire de longue haleine

L’action collective avait été autorisée en 2022 pour les personnes ayant été agressées sexuellement dans divers établissements où œuvraient des membres de la congrégation. Après le décès du représentant initial, C.D. a été autorisé à reprendre le rôle en 2023. Les parties avaient ensuite préparé un procès de vingt-deux jours, incluant plusieurs journées de témoignages. Une entente de principe est intervenue en août 2025, suivie d’une entente finale en janvier 2026. Le juge Donald Bisson a examiné les modalités du règlement et les représentations des membres avant de l’approuver.

Engagements financiers prévus

L’entente prévoit un premier versement de 20 M$ destiné à constituer un Fonds de recouvrement individuel. Ce fonds servira à indemniser les membres dont la réclamation sera jugée recevable, à rembourser les sommes dues au Fonds d’aide aux actions collectives et à couvrir les frais de justice. Si ce montant s’avère insuffisant, la congrégation devra verser des tranches additionnelles de 10 M$, puis 5 M$, puis 2,5 M$, jusqu’au paiement complet de toutes les indemnités. Les montants individuels sont prédéterminés selon cinq catégories variant de 50 000 $ à 270 000 $, auxquels s’ajoutent les intérêts et l’indemnité additionnelle prévus au Code civil. Les honoraires des avocats des membres, fixés à 25 % plus taxes, seront déduits de l’indemnité versée à chaque personne. La congrégation assumera pour sa part les frais d’adjudication, les honoraires des adjudicateurs et les sommes dues au Fonds d’aide aux actions collectives.

Processus d’attribution

Deux juges retraités seront désignés pour examiner les réclamations et rendre les décisions. Les membres disposent d’un délai strict de six mois suivant la publication de l’avis post-approbation pour s’inscrire. Le défaut de respecter ce délai entraîne la perte du droit à une indemnité. Le formulaire de réclamation doit notamment décrire les gestes allégués, la période concernée, l’identité des personnes impliquées et les séquelles subies. Les avocats prépareront les dossiers et transmettront les informations requises aux adjudicateurs. Le processus se déroulera de manière confidentielle.

La Régie de l’assurance-maladie du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux renoncent à leurs recours subrogatoires pour les services liés aux agressions visées. L’entente prévoit aussi la remise d’une lettre d’excuse à chaque membre indemnisé. En contrepartie de l’exécution du règlement, une quittance complète est accordée à la congrégation et à ses entités liées.

Pour le Tribunal, l’entente répond aux critères de justice, de raisonnabilité et d’équité. « Pour les motifs qui suivent, le Tribunal approuve la transaction soumise. » Cette décision ouvre maintenant la voie à l’indemnisation des membres, qui pourront entreprendre leurs démarches dans un cadre confidentiel et encadré par la Cour.