La Cour d’appel renverse une décision antérieure de la Cour supérieure du Québec et donne gain de cause à la Ville de Saint-Colomban dans le différend qui l’oppose depuis quelques années à Boutique de golf Gilles Gareau, propriétaire du Club de golf Bonniebrook.
Le jugement de la Cour supérieure, on s’en souvient, obligeait Saint-Colomban à faire l’acquisition des terrains du Bonniebrook (pour une somme de quelque 6 M$).
Maintenant, les terrains concernés par le litige retournent au propriétaire et le zonage récréotouristique C-4 est confirmé.
«La Ville salue la reconnaissance par le tribunal de sa pleine autorité à gérer le développement de son territoire, notamment en modifiant son règlement de zonage, pour le bien public, ainsi que le rejet des allégations d’expropriation déguisée, soumises par Boutique de golf Gilles Gareau inc.», commente-t-on, par communiqué, du côté des autorités colombanoises.
Le pouvoir de statuer
«Le jugement favorable de la Cour d’appel soulage la Ville de Saint-Colomban en lui reconnaissant le pouvoir de statuer sur le zonage et les usages sur son territoire. C’est aussi une potentielle jurisprudence importante puisque le jugement détermine quand débute la notion de droit acquis pour un promoteur qui désire réaliser un projet de développement résidentiel. C’est actuellement un enjeu important dans le milieu municipal. Pour tous ceux et celles qui liront le jugement, nous sommes fiers d’avoir mis les efforts afin de clarifier l’interprétation de la grille des usages permis. C’est un “point” qui aura coûté très cher et, pour avoir été au fait du dossier depuis le début, je n’oublierai pas qui a joué maladroitement avec le destin de la Ville de Saint-Colomban», indique le maire Xavier-Antoine Lalande.
Le maire ayant également de bons mots, tant pour les procureurs de la Ville que pour certains citoyens en particulier.
«Je remercie nos procureurs dans ce dossier, ils ont su travailler avec professionnalisme tout en étant soumis à une pression importante. Certaines étapes demeurent et nous évaluerons les options afin que les intérêts de la Ville soient le mieux reconnus. Finalement, je me réjouis du même souffle pour les riverains du golf. Ils ont été aux premières loges et méritent un peu de paix quant au sort réservé aux terrains avoisinant les leurs».
Depuis six ans
Rappelons que c’est en septembre 2013 que l’administration du maire Jacques Labrosse avait pris la décision quant au changement de zonage.
«La décision consistait à changer le zonage de résidentiel à récréotouristique exclusivement. Cette décision avait été contestée par Boutique de golf Gilles Gareau inc. en début 2014», note-t-on, du côté de la Ville.
Le dossier a traversé trois différents conseils municipaux entre 2013 et aujourd’hui. Soit ceux des maires Labrosse, Jean Dumais et Xavier-Antoine Lalande.
Fermeture définitive
Gilles Gareau dispose maintenant d’un délai de 60 jours pour contester devant la Cour suprême le jugement de la Cour d’appel.
On se souviendra qu’à la mi-avril dernier, M. Gareau a annoncé la fermeture définitive du Club de golf Bonniebrook.
MOTS-CLÉS
Saint-Colomban
Club de golf Bonniebrook