Le féminicide est désormais reconnu comme une forme de meurtre au premier degré, tandis que le contrôle coercitif devient une infraction criminelle. Cette réforme, réclamée depuis des années par de nombreux groupes de défense des droits des femmes et des victimes, vise à permettre aux autorités d’intervenir avant que la violence ne devienne irréversible.
Une réforme qui change l’approche judiciaire
Avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger les victimes, Ottawa regroupe plusieurs modifications importantes au Code criminel afin de mieux répondre à la violence entre partenaires intimes, à la violence fondée sur le sexe et à certaines formes de violence facilitée par les technologies.
L’objectif est double : offrir davantage de protection aux victimes et donner aux policiers ainsi qu’aux tribunaux des outils permettant d’agir plus tôt dans des situations où les comportements violents s’installent progressivement.
Le ministre de la Justice, Sean Fraser, estime que cette réforme répond à une demande formulée depuis longtemps par les personnes touchées.
« Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protection ont désormais force de loi », a-t-il déclaré.
Selon lui, ces changements permettront au système judiciaire d’intervenir avant que les situations ne dégénèrent jusqu’à un homicide.
Le féminicide désormais reconnu
La mesure la plus marquante de la réforme consiste à reconnaître explicitement le féminicide comme une forme de meurtre au premier degré, soit l’infraction d’homicide la plus grave prévue au Code criminel.
Cette modification répond à une revendication de longue date de nombreux organismes qui soutiennent que les homicides de femmes commis en raison de leur genre présentent des caractéristiques particulières et méritent une reconnaissance juridique distincte.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Rechie Valdez, y voit un changement important.
« La Loi visant à protéger les victimes renforce notre réponse en érigeant en infraction pénale le contrôle coercitif, en s’attaquant aux nouvelles formes d’abus facilitées par la technologie et en traitant le féminicide avec le sérieux qui s’impose », a-t-elle affirmé.
Elle rappelle que la sécurité demeure une condition essentielle pour permettre aux femmes de participer pleinement à la vie de leur communauté.
Agir avant les violences physiques
La réforme crée également une nouvelle infraction visant le contrôle coercitif.
Il s’agit d’un ensemble de comportements répétés — comme les menaces, l’isolement, la surveillance, l’intimidation ou la manipulation — qui peuvent progressivement priver une personne de son autonomie et qui sont fréquemment identifiés comme des signes précurseurs de violence conjugale.
Le gouvernement ajoute aussi de nouvelles dispositions pour criminaliser les menaces de diffusion non consensuelle d’images intimes, y compris les hypertrucages sexuels produits à l’aide de l’intelligence artificielle.
Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, estime que ces nouvelles dispositions permettront de mieux répondre aux réalités actuelles.
« L’adoption de la Loi visant à protéger les victimes nous permet de renforcer notre réponse à la violence fondée sur le sexe, de faire face aux menaces émergentes telles que l’utilisation abusive d’images générées par l’intelligence artificielle, et de relever les défis de longue date au sein du système de justice », a-t-il indiqué.
Mieux accompagner les victimes
Les modifications apportées au Code criminel prévoient aussi des directives plus précises afin de réduire les délais judiciaires, particulièrement dans les dossiers d’agression sexuelle.
Les droits des victimes sont renforcés, notamment en matière d’accès à l’information, d’accompagnement dans les procédures judiciaires et d’utilisation des mesures facilitant le témoignage. Certaines peines minimales obligatoires sont également revues.
Pour l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Benjamin Roebuck, l’application de ces nouvelles mesures sera déterminante.
« Le projet de loi C-16 renforce la Charte canadienne des droits des victimes et introduit des réformes importantes visant à améliorer l’expérience des victimes dans leurs interactions avec les services de police, les tribunaux et les services correctionnels », a-t-il souligné.
Une réforme dans un contexte préoccupant
L’entrée en vigueur de cette réforme survient alors que plusieurs organismes continuent de sonner l’alarme sur les violences faites aux femmes.
Selon le Comité de la condition féminine de la CSN, douze féminicides avaient été recensés au Québec depuis le début de 2026 au moment de l’annonce fédérale. Les victimes étaient âgées de 18 à 67 ans et provenaient notamment de Montréal, Saint-Jérôme, Manawan, Drummondville, Gatineau et Lévis.
Les données de Statistique Québec témoignent également de l’ampleur du phénomène. En 2024, plus de 28 000 personnes ont été victimes d’infractions commises dans un contexte conjugal, dont près de 22 000 femmes. Les femmes représentaient 76 % des victimes de violence conjugale et 73 % des victimes de violences graves dans un contexte conjugal.
Dans les Laurentides, les organismes spécialisés en violence conjugale n’ont pas été en mesure de commenter la réforme avant l’heure de tombée. Plusieurs rappellent toutefois régulièrement que les besoins demeurent considérables, tant pour l’hébergement que pour l’accompagnement des femmes et des enfants victimes de violence.
Pour Nneka MacGregor, directrice générale de WomenatthecentrE, cette réforme traduit une évolution importante de la compréhension des violences.
« Le fait de reconnaître le féminicide dans la Loi, de criminaliser les comportements coercitifs et de contrôle, et de placer les droits des victimes et des personnes survivantes au cœur du système de justice reflète un changement important dans la compréhension », a-t-elle indiqué.
Les 12 féminicides recensés en 2026
Selon le Comité de la condition féminine de la CSN, les victimes recensées jusqu’au 22 juin 2026 sont :
Tadjan’ah Desir, 31 ans — Montréal — 1er janvier
Mary Tukalak Iqiquq, 54 ans — Puvirnituq — 5 janvier
Susana Rocha Cruz, 44 ans — Montréal — entre les 7 et le 9 janvier
Véronic Champagne, 40 ans — Rougemont — 18 janvier
Marie-Kate Ottawa, 39 ans — Manawan — 25 janvier
Sonia Maricela Gonzalez Vasquez, 54 ans — Brossard — 2 février
Danielle Lascelles, 67 ans — Saint-Jérôme — entre les 22 et le 27 février
Julie Pontbriand, 35 ans — Drummondville — 9 mars
Katerine Alejandra Mejia Salinas, 18 ans — Montréal — 31 mars
Hiba Elrhazi, 25 ans — Montréal — 15 avril
Shannon Jean Hickey, 30 ans — Gatineau — 6 mai
Sushmita Bhaskaran, 51 ans — Lévis — 22 juin
MOTS-CLÉS
Saint-Jérôme
Violence conjugale
Féminicide
Code criminel