Ville de Mirabel

Dans sa décision rendue le 20 avril 2022, le tribunal a conclu à la validité du règlement 2326, entré en vigueur le 1er octobre 2019, qui accorde aux Mirabellois le choix de recevoir ou non les imprimés publicitaires par l’utilisation d’autocollants sur leur porte ou à leur boîte postale.